L’Association des médecins vétérinaires du Québec (AMVQ) en pratique des petits aninaux* tient à féliciter la ministre de la Sécurité publique, Geneviève Guilbault, de prendre au sérieux la problématique des morsures de chiens au Québec et appuie son intention de vouloir mettre en place une réglementation cohérente encadrant tous les chiens, et ce, peu importe la race. 
En effet, ce projet de règlement oblige le médecin vétérinaire ainsi que le praticien en médecine humaine à signaler sans délai le fait qu’un chien a infligé une blessure. Il détermine les renseignements devant être communiqués et précise la municipalité locale à laquelle le signalement doit être fait. 
 
L’AMVQ est d’avis que le terme « blessure » est inadéquat, car il englobe toutes les lésions corporelles possibles, allant de la moindre contusion à une destruction massive des tissus. Nous avions recommandé en commission parlementaire l’utilisation du terme « morsure avec lésions », puisqu’il est plus cohérent dans un contexte de comportement canin et d’agression. 
 
Déjà, depuis l’annonce de la ministre une confusion existe dans les médias concernant l’obligation de signaler des morsures et non pas des blessures infligées par un chien.
 
Par exemple, des blessures mineures infligées par un chien peuvent inclure notamment des égratignures causées par les griffes d’un chiot débordant d’énergie ou une contusion à la suite d’une chute accidentellement provoquée par un chien qui saute, sans toutefois qu’il n’y ait eu d’agression ou des risques pour la sécurité du public. Une morsure causant des lésions


corporelles est plus significative et en dit davantage sur le comportement d’un chien, même si les circonstances demeurent essentielles à l’analyse des risques de récidive. Aux fins de cette analyse, il faut permettre au médecin vétérinaire de tenir compte de la sévérité de la morsure, du moins par son apparence, ainsi que de comprendre le contexte lors de l’application de son jugement professionnel. 
 
Par ailleurs, il est indiqué que « le médecin vétérinaire est tenu de signaler sans délai à la municipalité locale concernée le fait qu’un chien a infligé une blessure à une personne en lui communiquant la nature et la gravité de cette blessure ». L’AMVQtient à souligner que le médecin vétérinaire ne peut se substituer au personnel médical (médecins, infirmier(ère)s et autres intervenants) qui détient la formation pertinente pour réaliser une description adéquate de la lésion provoquée par la morsure. Le médecin vétérinaire a plutôt le mandat de diriger, au besoin, la personne blessée vers les ressources nécessaires. Il peut cependant constater l’état de la blessure selon, par exemple, une charte de gravité de morsure[1], et utiliser ce constat lors de son évaluation de l’animal mordeur. 
 
Dans le cas d’une morsure sur un humain, le médecin vétérinaire agit en soutien de l’équipe médicale, mais son rôle primaire est d’évaluer le chien mordeur, en vue de déceler une raison médicale, telle qu’une condition douloureuse, ou comportementale à l’agression. Il doit aussi procéder à une analyse rigoureuse du contexte dans lequel la morsure s’est produite. Avec ces éléments, il peut alors évaluer la dangerosité et le risque de récidive que représente le chien en question, puis faire une recommandation quant aux mesures à prendre pour cet animal. 
 
Lors de morsure infligée à un animal domestique, le médecin vétérinaire est le seul professionnel ayant les compétences pour examiner les lésions corporelles de l’animal. Il peut donc émettre un rapport décrivant la morsure, la sévérité des lésions, le traitement et le pronostic de la victime de l’incident. Puisqu’il examine l’animal mordu, le médecin vétérinaire ne peut que se fier aux dires du propriétaire de la victime pour ce qui est du contexte de l’incident ainsi que des informations relatives à l’animal mordeur et à son propriétaire. 
 
De plus, l’AMVQ est d’avis que le signalement obligatoire des morsures devrait, pour être efficace, aussi s’appliquer aux corps policiers et à tous les intervenants du domaine animal, en particulier les éducateurs canins, mais aussi les toiletteurs, les intervenants en zoothérapie, les responsables de lieux de garde et d’élevage, les techniciens en santé animale et les autres acteurs du domaine.


Pour que le rapport d’incident soit complet, la plaie d’une personne mordue devra nécessairement être évaluée par un médecin ou un(e) infirmier(ère), l’animal mordu devra être examiné par un médecin vétérinaire et l’animal mordeur ainsi que le contexte de l’incident devront, quant à eux, être rigoureusement évalués par un médecin vétérinaire. La déclaration d’une morsure aux autorités nécessite donc une étroite collaboration interprofessionnelle.
 
Pour assurer la cohérence avec les objectifs visés par le projet de loi, l’AMVQ recommande également que l’obligation de signalement par l’ensemble des intervenants soit fondée sur la notion de « motif raisonnable de croire que la sécurité du public est compromise » à l’instar de plusieurs autres textes juridiques similaires, dont l’article 39 de la Loi sur la protection de la jeunesse. Pour éviter d’inonder les autorités compétentes et de diluer les signalements pertinents de chiens à risque, les professionnels devraient pouvoir utiliser leur jugement pour signaler les morsures sévères ou contextuellement inappropriées. Les cas d’agression qui sont appropriés, dans certains contextes, prévisibles et qui peuvent être facilement évités ne devraient pas être déclarés au même titre que celles qui ne le sont pas. À titre d’exemple, un chien ayant mordu et engendré une contusion à un enfant qui tentait de lui retirer un jouet, après avoir grogné et montré les dents sans que l’enfant ne comprenne ses signaux, ne représente pas du tout le même danger qu’un chien qui attaque sans prévenir et inflige des blessures corporelles sévères.
 
Des incidents de morsure mineurs sont rapportés régulièrement aux médecins vétérinaires dans leur pratique et le signalement de tous ceux-ci ne ferait que surcharger le système mis en place. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que 40 % des médecins vétérinaires ont déclaré, dans un sondage réalisé par l’AMVQ, avoir été eux-mêmes mordus par un de leurs patients canins dans le cadre de leurs activités professionnelles au cours de l’année 2015[2]. De plus, ces données ne tiennent pas compte de celles concernant les autres employés d’établissements vétérinaires, comme les animalier(ère)s ou les techniciens (ne) s en santé animale, qui se retrouvent dans des situations à risque au quotidien, de par leur métier. Même si toutes les précautions sont prises pour éviter ce genre d’incidents, il n’en reste pas moins que ces morsures sont généralement prévisibles et appropriées au contexte vétérinaire, puisque l’animal a peur ou subit des manipulations parfois inconfortables ou même douloureuses (ex. : prélèvement sanguin). 
 
L’AMVQ en pratique des petits animaux tient également à exprimer son inquiétude quant au signalement obligatoire d’un chien mordeur vu en consultation dans le cas, par exemple, d’un propriétaire de chien qui fait mention, pendant une consultation, d’un incident de morsure dont son chien est responsable. Une dénonciation dans ce contexte brise le secret professionnel auquel le médecin vétérinaire est tenu, soulevant indéniablement des questionnements sérieux quant à l’approche du professionnel face à sa clientèle, même si l’article 9 du projet de loi 128 relève celui-ci de ce devoir déontologique. Mais surtout, un signalement sans les nuances précédemment suggérées par l’AMVQ met réellement en péril la relation de confiance entre les propriétaires de chiens et les médecins vétérinaires. Il en découle malheureusement une occasion manquée d’éducation du propriétaire et donc une grave atteinte au rôle de sensibilisation et de prévention des morsures du médecin vétérinaire au quotidien, ce qui va directement à l’encontre du but ultime du présent projet de loi : la sécurité du public.
 
En effet, la crainte du signalement d’incidents, même mineurs, aux municipalités pourrait décourager les propriétaires de chiens de consulter leur médecin vétérinaire au sujet du comportement inapproprié de leur animal, dès les premiers signes d’agression. Sans traitement ni modification comportementale, un chien qui démontre des signes avant-coureurs d’une potentielle agression ou qui n’a commis qu’une légère morsure pourrait escalader et infliger des blessures beaucoup plus graves. L’AMVQ en pratique des petits animaux est d’avis que le lien de confiance entre le médecin vétérinaire et son client doit absolument être préservé afin que le médecin vétérinaire puisse identifier adéquatement les chiens à risque de mordre et éduquer leur(s) propriétaire(s) afin de remplir son rôle si crucial dans la prévention des morsures. 
 
Il faudra donc prévoir des balises très claires pour encadrer le signalement et protéger les médecins vétérinaires, ainsi que tous les intervenants tenus à signaler les morsures, contre toute atteinte à leur réputation, que ce soit par le biais des réseaux sociaux ou par d’autres moyens. 
 
L’AMVQ est également déçue de constater qu’il n’y a aucune mesure concernant :
 
L’implantation d’un système de signalement centralisé, uniformisé et idéalement informatisé afin de permettre l’interdisciplinarité nécessaire pour répertorier efficacement les morsures et rassembler les informations provenant des divers intervenants, tels que les médecins, les vétérinaires et les policiers, pour un même incident ; 
L’absence d’annonce d’une campagne de sensibilisation et d’éducation à grande échelle dans la province.  
 
Nous vous invitons à consulter le mémoire déposé par l’AMVQ le 21 mars 2018, à la
Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles dans le cadre de la consultation sur le projet de loi 128 visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens en visitant notre site amvq.quebec sous l’onglet Informations utiles.
 
*  L’Association des médecins vétérinaires du Québec en pratique des petits animaux (AMVQ), fondée en 1950, est un organisme à but non lucratif ayant pour mission de soutenir et représenter ses membres médecins vétérinaires, et constitue le premier regroupement de médecins vétérinaires intéressés à la pratique des petits animaux. Elle compte 861 membres parmi les quelque 1 425 médecins vétérinaires œuvrant dans le domaine des petits animaux au Québec. 
L’AMVQ en pratique des petits animaux est le plus grand regroupement de médecins vétérinaires du domaine des animaux de compagnie au Québec. L’Association, en tant que regroupement à adhésion volontaire, veille au développement et à l'évolution de la profession, favorise la qualité de la médecine vétérinaire et contribue au bien-être animal. Elle a comme vision de promouvoir des soins vétérinaires de grande qualité, le respect de la vie animale et l’accomplissement personnel et professionnel de chaque médecin vétérinaire. 
 
 
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Source : Association des médecins vétérinaires en pratique de

[1](Yin, 2012)
[2](AMVQ, 2016 b)