Un mémoire qui indique que la protection des personnes passe par l’encadrement de tous les chiens sans distinction de race.
 
Dans le cadre des auditions publiques sur le projet de loi 128 visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens, l’Association des médecins vétérinaires du Québec en pratique des petits animaux ainsi que l’Association canadienne des médecins vétérinaires ont effectué une présentation conjointe.

Ces deux organismes qui représentent près de 8 000 médecins vétérinaires prônent essentiellement l’encadrement de tous les chiens, peu importe leur type ou leur race et la mise en place de mesures réellement préventives afin de diminuer les risques de morsures causés par les chiens.
 

Selon les deux Associations, cela doit passer par l’application plus rigoureuse des règlements concernant les chiens et la responsabilisation des propriétaires de chiens. La sensibilisation du public aux dangers potentiels que peut représenter l’espèce canine et l’éducation des citoyens, en particulier des enfants et des parents, sur le langage corporel canin et les façons respectueuses et appropriées d’interagir avec les chiens sont aussi au cœur de la solution.
 
L’imputabilité des propriétaires, par le biais de l’identification permanente de leurs animaux de compagnie, et l’encadrement strict de la reproduction des chiens sont des mesures cruciales pour avoir un impact significatif sur les morsures de chiens.
 
L’ACMV tout comme l’AMVQ, encouragent et appuient une approche communautaire face à la prévention des morsures de chien, y compris l’accouplement sélectif, le dressage, la sélection de l’animal de compagnie et la possession responsable d’un animal de compagnie ainsi que la sensibilisation à l’égard des animaux au sein de la collectivité.
 
En complément de sa présentation et afin de guider le législateur dans sa réflexion, l’AMVQ a également déposé un mémoire de 45 pages. Ce document met en relief plusieurs pistes de solutions afin de réduire le nombre de morsures et de s’assurer que, plus jamais, d’autres cas de mortalité ne surviennent sur le territoire québécois. 
 

Voici quelques-unes des nombreuses recommandations que l’on peut trouver dans le mémoire de l’AMVQ et que vous pouvez consulter ici.

 
  • L’AMVQ est d’avis que le signalement obligatoire des morsures devrait, pour être efficace, aussi s’appliquer aux corps policiers et à tous les intervenants du domaine animal, en particulier les éducateurs canins, mais aussi les toiletteurs, les intervenants en zoothérapie, les responsables de lieux de garde et d’élevage, les techniciens en santé animale et autres acteurs du domaine. 
 
  • L’AMVQ, pour assurer la cohérence avec les objectifs visés par le projet de loi, recommande que l’obligation de signalement par l’ensemble des intervenants soit fondée sur la notion de « motif raisonnable de croire que la sécurité du public est compromise » à l’instar de plusieurs autres textes juridiques similaires, dont l’article 39 de la Loi sur la protection de la jeunesse ». Pour éviter d’inonder les autorités compétentes et de diluer les signalements pertinents de chiens à risque, les professionnels devraient pouvoir utiliser leur jugement pour signaler les morsures sévères ou inappropriées en fonction du contexte. 
 
  • L’AMVQ recommande fortement la mise en place d’un registre centralisé pour répertorier les morsures avec lésions signalées à l’échelle de la province. Le signalement obligatoire des blessures par morsure canine ne peut améliorer la gestion des chiens dangereux sans qu’il n’y ait de registre centralisé mis en place pour permettre une compréhension globale de la problématique sur le territoire québécois. 
 
  • L’AMVQ estime que les municipalités ne sont pas adéquatement préparées ni équipées pour recevoir et gérer ce nombre de rapports d’incident sans que le gouvernement ne leur fournisse les outils et les ressources nécessaires. 
 
  • L’AMVQ recommande l’implantation d’un système de signalement centralisé, uniformisé et idéalement informatisé afin de permettre l’interdisciplinarité nécessaire pour répertorier efficacement les morsures et rassembler les informations provenant des divers intervenants, tels que les médecins, les vétérinaires et les policiers, pour un même incident. 
 
  • L’AMVQ recommande qu’un permis et/ou une certification adéquate soit exigé(e) pour toute reproduction d’un animal à des fins commerciales, et ce, nonobstant le nombre d’animaux sous la garde d’un même individu. 
 
  • L’AMVQ suggère, pour favoriser l’élevage d’animaux de compagnie sains de corps et d’esprit et pour lutter contre les usines à chiots, que la vente d’animaux devrait être strictement réglementée, notamment dans les animaleries et sur les sites de vente en ligne tels que Kijiji et LesPACS. 
 
  • L’AMVQ recommande qu’un permis et/ou une certification adéquate soit exigé(e) pour toute reproduction d’un animal à des fins commerciales, et ce, nonobstant le nombre d’animaux sous la garde d’un même individu. 
 
  • L’AMVQ préconise l’identification permanente et obligatoire de tous les chiens sur le territoire québécois pour des raisons de traçabilité. 
 
  • L’AMVQ souligne que le présent projet de loi devrait être accompagné d’une vaste campagne de sensibilisation, médiatisée, sur les risques de morsure, les interactions appropriées avec les chiens et les responsabilités des propriétaires de chiens.  L’AMVQ considère que le règlement concernant les animaux récemment mis sur pied à Laval est un exemple d’approche globale dans l’encadrement des chiens de la municipalité et nous croyons qu’il sera efficace pour prévenir les morsures à long terme. Le gouvernement provincial et l’ensemble des municipalités devraient s’en inspirer.

Pour visionner la présentation de l'AMVQ et de l'ACMV

 Drs Angélique Perrier-Edmunds, vice-présidente de l'AMVQ et Jean Gauvin, président de l'AMVQ.